Article 1. Généralités

L’annuaire EUROPUSA https://www.annuaire-europusa.com propose la collecte, le recueil, la présentation, la mise en relation et diffusion d’informations de prestataires de services en matière de mobilité internationale. L’annuaire EuropUSA et ses informations sont soumis aux conditions générales de vente suivantes auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il règle le montant de sa commande.
Ces conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’utilisation et de diffusion des informations. L’acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien « conditions générales de vente ». Ainsi, toute commande passée par un acheteur pour l’annuaire EUROPUSA impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
L’acheteur d’un espace dans l’annuaire de EUROPUSA sera considéré ci-après comme « le membre ».

Article 2. Conditions d’utilisation et modalités d’inscription à l’annuaire

L’annuaire est formé de différents types d’espace choisi par le membre selon le niveau d’investissement. Chaque membre est responsable de la rédaction de son espace qui est soumis in fine à la validation de l’équipe de rédaction de EuropUSA. Chaque membre est responsable de son propre contenu et s’interdit de publier des contenus contraires à la loi, diffamants ou pouvant heurter les sensibilités des internautes. L’équipe de EuropUSA pourra modifier le contenu, qui ne correspondrait pas à la politique éditoriale du site ou pas aux conditions légales, dans un délai immédiat et sans besoin d’information préalable.
Par le paiement de l’abonnement à l’annuaire, le membre reconnaît accepter les conditions générales de vente.
La durée d’inscription à l’annuaire est de 12 mois renouvelable avec possibilité de choisir des périodicités plus courtes moyennant un surcoût.
L’utilisateur est seul responsable des interactions entre son ordinateur et ce site avec tout le contenu présent. Malgré tout le soin porté à la rédaction de l’annuaire et à la validation des informations, EuropUSA ne saurait être tenu responsable pour tout contenu incorrect ou inapproprié.
Vous ne devez pas utiliser nos services d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération de notre service, ou dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces conditions d’utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de confidentialité des données.
Quand vous utilisez notre service ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS, messages de notification dans l’application ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur le site internet ou à travers nos autres Services. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

Article 3. Conditions financières et droit de rétractation

Les modalités de paiement de l’annuaire sont indiquées sur la page de commande et dépendent de la formule de règlement choisie préalablement par le membre. Compte tenu de la dématérialisation du contenu et du début d’exécution de la prestation dès le paiement des frais d’inscription, l’acheteur déclare renoncer à son droit de rétractation.

Article 4. Engagement de responsabilité

L’annuaire – son contenu et son fonctionnement – a été conçu avec le plus grand soin sur la base d’études, d’analyses, d’expériences et témoignages, le membre et l’utilisateur s’engagent à ne pas dénigrer ce contenu.
La responsabilité de EuropUSA ne saurait être engagée s’il s’avérait qu’une information était inexacte ou inappropriée.

Article 5. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et de tout le contenu diffusé dans les sessions est la propriété exclusive d’EuropUSA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, EuropUSA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés par ses soins. L’utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’EuropUSA ou toute paraphrase en vue de les transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit.
Le membre conserve la propriété de son propre contenu mis à la disposition des utilisateurs sur le site EUROPUSA. Par la mise à disposition de ce contenu sur l’annuaire de EuropUSA, le membre accepte l’utilisation de ce contenu par EuropUSA comme un droit non-exclusif, irrévocable dans le monde entier, de reproduire, adapter, publier, traduire et distribuer ce contenu sur tous médias.
Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque contenu, sans notre accord expresse et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles sans notre accord expresse et écrit.
Les marques et visuels utilisés sur nos sites ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n’appartiennent pas à EuropUSA, ou d’une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d’une quelconque manière qui dénigre ou discrédite nos marques. Toutes les autres marques qui n’appartiennent pas à EuropUSA et qui apparaissent sur nos sites sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par EuropUSA.
Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes). Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de Dixial sans notre autorisation expresse et écrite.

Article 6. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le membre et l’utilisateur qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance. EuropUSA dispose de la faculté de modification des conditions générales de vente qui s’appliquent et peuvent être modifiées à tout moment. Le membre et l’utilisateur reconnaissent qu’en utilisant l’annuaire, ils acceptent l’actualisation des conditions d’utilisation et de vente de l’annuaire.

Article 7. Confidentialité et protection des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande. Les données personnelles sont traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, des normes édictées par la CNIL modifiées par le règlement européen. Elles pourront être communiquées à des tiers, sauf si vous vous y opposez en nous envoyant un courrier à l’adresse du siège de EUROPUSA.
Vous êtes, comme utilisateur ou membre d’EUROPUSA, seul autorisé à utiliser vos identifiants et à vous connecter à votre compte. Vous vous interdisez de communiquer vos identifiants à des tiers et vous obligez à maintenir leur confidentialité.
Les données de votre carte bancaire lors de votre paiement sont envoyées cryptées en transaction sécurisée et protégées par le système 3D sécurisé vous garantissant une sécurité maximale de vos paiements.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour exercer ce droit, écrivez-nous par courrier à EUROPUSA, 19 rue des Longs Prés, 92100 BOULOGNE.

Article 8. Utilisation de Cookies

Le site www.annuaire-europusa.com utilise des « cookies » (ou témoins de connexion). Les cookies sont des fichiers qu’un site transmet au disque dur de votre ordinateur pour garder la trace de votre navigation. Ils ne vous identifient pas personnellement, mais identifient votre ordinateur. A chaque visite de notre site, vous consentez à ce que nous installions et lisions des cookies. Vous pouvez cependant configurer votre navigateur pour qu’il refuse les cookies ou les efface. Référez-vous pour ce faire aux instructions propres à chaque navigateur.

Article 9. Mentions Légales

EUROPUSA DIXIAL est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 euros.
RCS : Nanterre 484 572 342 00042
Siège social ; 19, rue des Longs Prés, 92100 Boulogne-Billancourt, FRANCE
Courrier électronique : services@europusa.com
Numéro de téléphone : +33180875780
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 57484572342
Responsable de la publication : Katherine GRAFFIN
Hébergeur du site : annuaire-europusa
Paris – FRANCE Tél : +33170377661

Article 10. Droit applicable et langue

Les prestations fournies par EuropUSA sont soumises au droit français avec les conditions de vente rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en français fera foi en cas de litige. Tout malentendu devra être en priorité résolu à l’amiable. En cas de continuité de désaccord, tous différends ou litiges concernant les présentes Conditions Générales seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.